CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet https://maboiteaoutils.fr (ci-après « le Site »), exploité par :
Raison sociale / Nom commercial : MA BOITE A OUTILS
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 100,00 €
Adresse du siège social : 12 CLOS SAINT ANDRE 11100 NARBONNE – France
Numéro SIRET / RCS : 992 332 601 00010 / 992 332 601 R.C.S. Narbonne
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12992332601
Email : maboiteaoutils11@gmail.com
Téléphone : 06 99 73 40 78
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits d’outillage et de matériel de bricolage neufs issus de déstockage, réalisées en ligne, auprès :
de clients consommateurs (B2C),
de clients professionnels (B2B).
Des dispositions spécifiques s’appliquent selon la qualité du client.
2. Produits – Déstockage – Emballage
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
Les produits sont neufs, issus de déstockage. À ce titre, le client reconnaît et accepte que :
les produits peuvent présenter des défauts d’emballage (emballage abîmé, marqué, ouvert ou remplacé),
ces défauts d’emballage n’affectent pas le produit lui-même,
aucun défaut d’emballage ne constitue un motif de retour, de rétractation ou de remboursement.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3. Commandes
Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions et CGV. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou suspicion de fraude.
Les systèmes d’enregistrement de la société (bons de commande, emails, preuves de paiement, photos d’expédition, bons de livraison) constituent des preuves valables des transactions.
Le client accepte expressément que toutes les communications, notifications et échanges se fassent par voie électronique.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, le montant HT sera indiqué sur la facture pour les clients professionnels.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, de description ou d’indisponibilité, la société se réserve le droit d’annuler la commande sans indemnité autre que le remboursement des sommes versées.
5. Paiements
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire via système de paiement sécurisé Stripe et PayPal
- Espèces (retrait sur place uniquement)
- Carte bancaire pour retrait sur place via l’envoi d’un lien de paiement sécurisé par email
6. Livraison – Réception des colis
Les informations relatives aux délais, modes de livraison et frais d’expédition sont fournies de manière claire et transparente avant la validation de la commande. Elles sont également disponibles dans la page "Politique de livraison" sur le site maboiteaoutils.fr.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de livraison applicables à sa commande avant son paiement. Il est proposé les modes de livraison suivants :
Retrait sur place sur demande
Livraison à domicile avec Mondial Relay
Livraison en point relay ou locker Mondial Relay
Livraison en point relais avec Relais Colis
Livraison autour de NARBONNE (11100) sur demande
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client, au point relais Relais Colis, au point relay Mondial Relay ou au locker Mondial Relay lorsque ce dernier aura informé le vendeur de l'adresse du point choisi.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, des contraintes logistiques ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.
En cas de retard imputable au transporteur, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable. Le vendeur s’engage toutefois à accompagner le client dans les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de permettre le suivi ou la résolution de la situation.
À réception de la commande, le client doit impérativement vérifier le(s) colis en présence du transporteur.
En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, manquant), le client doit formuler des réserves écrites, précises et circonstanciées sur le bon de livraison et refuser le colis.
À défaut, le produit est réputé livré conforme et en parfait état, et aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée à ce titre.
Pour les livraisons en point relais ou locker, le client est responsable du retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur. Tout colis non réclamé ou retourné au vendeur pourra faire l’objet de frais de réexpédition à la charge du client.
Aucune contestation ne pourra être prise en compte si le litige résulte :
d’une erreur ou omission du client dans les informations fournies (adresse, point relais, coordonnées),
du non-respect des procédures de réception,
ou d’un refus injustifié de la livraison.
En cas de différend, le client s’engage à contacter le vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable avant toute réclamation ou procédure.
7. Retrait sur place
Retrait possible sur rendez-vous sur la commune de SALLELES D’AUDE (11590).
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes retirées sur place.
8. Droit de rétractation (B2C uniquement)
8.1 Champ d’application
Tous les articles, y compris ceux achetés en promotion, peuvent être retournés, sauf exceptions prévues par la loi (ex. : produits personnalisés).
8.2 Délai légal
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou du dernier produit dans le cas de commande comportant plusieurs produits.
8.3 Conditions pour le retour des produits
Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de 14 jours calendaires pour retourner le produit à l’adresse suivante : 12 CLOS SAINT ANDRE 11100 NARBONNE.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
produit dans leur état d’origine : non ouvert, non utilisé,
état strictement identique à l’expédition,
emballage d’origine intact
tous les accessoires, notices et emballages doivent être présents.
Attention en cas d’ouverture de scellé de garantie, le retour peut être refusé.
8.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client. La société MA BOITE A OUTILS conseille de procéder à un envoi soigné et bien protégé.
8.5 Remboursement
En cas de rétractation valide, le remboursement (prix de l’article et frais de livraison initiale) est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception et du contrôle du produit.
9. Régime B2B – Absence de rétractation
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux professionnels.
La garantie légale de conformité est exclue.
Les produits sont vendus en l’état.
10. Garanties
10.1 Clients consommateurs (B2C)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Les produits sont destinés à un usage normal conformément à leur destination, aux normes en vigueur et aux préconisations du fabricant. Toute utilisation anormale, détournée, professionnelle non adaptée, ou non conforme exclut toute garantie et engage la seule responsabilité du client.
Avant tout retour, le Vendeur peut exiger :
photographies,
explications détaillées,
une expertise indépendante, lorsque cela est justifié en cas de doute sérieux.
Le Vendeur peut imposer l’envoi du produit chez un réparateur compétent désigné, afin de déterminer l’application de la garantie.
Toute garantie est exclue en cas de :
mauvaise utilisation,
usage professionnel par un particulier,
montage incorrect,
modification du produit.
Tout retour présentant une dégradation, une trace d’utilisation incorrect, une pièce manquante, une substitution de produit ou un emballage détérioré pourra être refusé. Le produit sera alors retourné au client à ses frais, aucun retour au client ne sera effectué sans règlement préalable des frais de livraison.
10.2 Clients professionnels (B2B)
Aucune garantie légale de conformité.
La garantie des vices cachés est exclue dans les limites légales.
11. Procédure SAV stricte
Toute demande SAV doit être formulée par écrit à :
SASU MA BOITE A OUTILS
12 CLOS SAINT ANDRE
11100 NARBONNE
Le client doit fournir :
numéro de commande,
facture,
description détaillée du motif
numéro de série de l'appareil si nécessaire,
photos / vidéos.
Aucun retour n’est à réaliser sans autorisation écrite préalable.
Le Vendeur analyse la demande, peut solliciter une expertise et décider :
d’une réparation,
d’un échange,
d’un remboursement,
d’un refus motivé.
12. Clause anti-abus
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, retour ou SAV en cas d’abus manifeste, retours excessifs ou mauvaise foi. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige en cours, un incident de paiement ou un usage abusif du droit de rétractation ou du SAV.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
14. Responsabilité – Retards de paiement (B2B)
Le client est seul responsable du respect des règles de sécurité, normes techniques, obligations réglementaires et de l’utilisation des équipements de protection individuelle nécessaires à l’usage des produits.
Les risques sont transférés au client dès la remise du produit au transporteur ou lors du retrait sur place, y compris en cas de livraison gratuite.
La société MA BOITE A OUTILS se dégage de toutes responsabilités en cas d’accident, de dommage ou de préjudice de quelque nature que ce soit sans aucune exception causée par un produit acheté sur le site maboiteaoutils.fr, ou par le contenu qui y est publié.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de données. En B2B, la responsabilité totale de la société, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT de la commande ayant donné lieu au litige.
Tout retard de paiement entraîne :
intérêts au taux BCE + 10 points,
indemnité forfaitaire de 40 €.